Virtuel-Audio - Prise de son, mixage et création sonore

Virtuel-Audio - Prise de son, mixage et création sonore

Conditions générales de location

Article 1 – Dispositions générales

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. La prise en charge et la restitution de notre matériel sont assurés par les techniciens de Virtuel Audio. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers autre que les techniciens travaillant pour Virtuel Audio.

Article 2 – Durée de la location

La location sera décomptée par périodes journalières indivisibles, toute journée commencée étant due et court du jour de la prise en charge du matériel par nos techniciens au jour de la restitution du matériel dans les locaux de Virtuel Audio.

Article 3 – Assurance

Avec les réserves et restrictions figurant à l’article 4, le matériel de Virtuel Audio est assuré en permanence lorsqu’il est en activité, au repos, à l’extérieur, y compris pendant les opérations de transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime. Une participation financière égale à 5% du montant H.T. de la location sera facturée au locataire. Le locataire pourra renoncer à l’assurance de Virtuel Audio et au paiement de la participation financière. En cas de sinistre partiel du matériel loué, le locataire devra rembourser intégralement à Virtuel Audio le montant de la remise en état. En cas de vol ou de perte totale le locataire devra rembourser à Virtuel Audio la valeur de remplacement à neuf du matériel loué. Dans tous les cas ce remboursement devra être effectué dans les trente jours suivant le sinistre.

Article 4 – Risques non couverts par l’assurance

Sont exclus des garanties :

Les dommages occasionnés par un des événements suivants :

  • Guerre civile ou étrangère.
  • Explosion dans un dépôt d’explosifs et/ou une fabrique d’explosifs.
  • Explosion, dégagement de chaleur, irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

En dehors de la France métropolitaine, les dommages, pertes, frais ou dépenses occasionnés directement ou indirectement par :

  • Un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage
  • Une contamination biologique ou chimique en rapport avec un acte de terrorisme.
  • Les dommages affectant des matériels ayant subi un rayonnement radioactif ou de particules, même si ces dommages résultent d’une cause normalement garantie par le contrat.
  • Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les pertes ou dommages provenant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz-de-marée.

Article 5

Dans tous les cas ou pour quelque raison que ce soit, un sinistre n’est pas couvert par notre compagnie d’assurance, le locataire devra rembourser intégralement à Virtuel Audio le remplacement à neuf du matériel objet d’un tel sinistre.

Article 6 – Franchise

Une franchise forfaitaire de 500 € sera due à Virtuel Audio en cas de dommage par le locataire. En cas de vol ou disparition, une franchise de 15% du montant du remplacement à neuf du matériel avec un minimum de 500€ et un maximum de 2.300 € sera due à Virtuel Audio par le locataire, et ce pour chaque sinistre.

Article 7 – Immobilisation du matériel

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée de matériel, soit par retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison.

Article 8 – Frais et produits consommables

Tous les frais nécessités par l’emploi (notamment piles et accus) sont à la charge du locataire et seront facturés en sus du matériel.

Article 9 – Modalités de réglement

Nos tarifs s’entendent pour paiement à 60 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 10 – Élection de domicile – Compétence

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations de Virtuel Audio et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris

 

Virtuel Audio

SARL au capital de 16.528 €
RCS Paris B 397 988 957
TVA FR91 397 988 957

5 rue Lakanal – 75015 Paris
Tél. 01 56 56 81 10
www.virtuel-audio.com